ART. PREMIER	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de lever certainsfreins urbanistiques et environnementaux à la construction denouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centresde détention existants, le ministère de la Justice, en lien avecles autres ministères compétents, présentera un projet de loivisant à accélérer les procédures relatives aux enquêtespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports – confirmés parles propres déclarations du ministre de la justice – soulignent quediverses opérations immobilières sont considérablement retardées oune peuvent être menées à bien à cause de « contraintesurbanistiques et environnementales » et de « l’opposition decertains élus locaux ou riverains aux projets de construction, quise traduit notamment par la multiplication de recours contentieux».
Cet amendement vise à prendre encompte l’urgence de disposer des places de prison prévues au mêmetitre que celle relative aux projets d’installations de productiond’énergies renouvelables qui bénéficient d’un régime d’enquêtespubliques spécifique depuis la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.