ART. PREMIER	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1415
présenté par
M. Buisson
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Cette revalorisationindiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelonidentique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leursannées d’ancienneté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les greffiers sont un maillonessentiel à la machine judiciaire et subissent depuis de tropnombreuses années l’incurie de notre politique en matière dejustice qui a mené à un sous-investissement et à un manqued’effectif chronique.
Dans la sous-partie du rapport annexé consacrée au renforcementde l’attractivité des métiers de la justice et plus précisémentdans l’alinéa 64 est évoquée la réforme de grille indiciaire desgreffiers.
Cette réforme, prévue pour octobre 2023, est tout à faitnécessaire pour renforcer l’attractivité d’un métier d’uneimportance capitale, mais pourtant en tension. Elle est encore ennégociation entre la direction des services judiciaires et lessyndicats de greffiers. Selon les syndicats de greffiers, le projetde réforme comporte une revalorisation des indices qui estbienvenue, mais pénalise les greffiers en fonction puisqu’elleprévoit un reclassement à indice égal. 
Ce reclassement ferait de facto perdre des années d’anciennetéaux greffiers en fonction et éloignerait, pour beaucoup, laperspective de devenir greffier principal.
Cet amendement propose donc de fixer dans le rapport annexé unprincipe de reclassement à l’échelon identique permettant deconserver le bénéfice des années d’ancienneté et non pas à indiceégal dans la prochaine réforme de la grille indiciaire desgreffiers.