ART. 5	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1416
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« Si la victime était mineurelors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction estcommise à l’encontre d’un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code deprocédure pénale). Ce délai peut toutefois être prorogé jusqu’à 1an après la décision de la juridiction qui a statué définitivementsur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant lajuridiction répressive.
La Commission du Sénat a ajouté à juste titre un alinéa pourrepousser la forclusion à l’égard des victimes mineures et il y alieu de maintenir le dispositif, tout en modifiant le libellé afinde prendre en compte les victimes par ricochet.
Rappelons qu’il ne s’agit pas de favoriser des parents eux-mêmesresponsables du préjudice de leur enfant puisqu’ils seront écartés,leur faute les excluant du dispositif d’indemnisation. Par contre,les parents qui subissent par ricochet le préjudice de leur enfantdoivent pouvoir suivre, quant aux délais, le sort de ce dernier(comme en droit commun). Le libellé proposé va dans ce sens.
Cette précision est nécessaire car la situation des victimes parricochet d’infractions commises à l’encontre d’un mineur estparticulièrement instable en droit puisque s’agissant d’uneforclusion, le code civil prévoit que les articles concernantnotamment la suspension de la prescription ne s’appliquent pas.
Depuis quelques années, la forclusion est retenue dans uncertain nombre de dossiers, ce qui est contraire à l’article 6 dela CESDHLF (ce qu’a pu relever par exemple une jurisprudencecontraire de la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt 8 sept.2022, n°20/01055).
Il n’est pas acceptable de risquer une contrariété avec cetarticle 6 qui vise le droit d’accès aux tribunaux. Il est doncindispensable de mettre en conformité l’article 706-5 du code deprocédure pénale avec le droit européen, s’agissant des faitsconcernant les victimes par ricochet des victimes mineures.