ART. PREMIER	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1419
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet, il sera menéune réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsique sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence derécidive), en cas de violences physiques faites aux mineursoccasionnant une incapacité totale de travail supérieure àhuit jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter efficacement contre lesviolences faites aux enfants et réduire le chiffre alarmant de deuxenfants décédés par jour à la suite de maltraitance, ilconvient de durcir le droit pénal et en conséquence d’établir despeines planchers et de supprimer les aménagements de peine pour cetype d’infractions.