ART. 19	N°1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1421
présenté par
M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 9 et 10 lesonze alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I.– Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entrepriseau profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Est un juristed’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaired’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ouétranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention« juriste d’entreprise » et lui confie notamment pourtâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est une consultationjuridique au sens du I, tout écrit, quel que soit son support, ycompris un document d’analyse préparatoire, portant la mention« confidentiel – consultation juridique juristed’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à unorgane de direction de l’entreprise d’emploi du juristed’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
« IV. – Pour bénéficier de laconfidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent,d’une part, faire l’objet d’une identification et d’unetraçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise,et d’autre part, avoir été rédigées par un juriste d’entreprisejustifiant du suivi de formations initiale et continue endéontologie. Les modalités d’identification et de traçabilitéainsi que le référentiel de formations en déontologie sontdéfinis par arrêté du ministre de la justice.
« V. – Par exception au I, lesconsultations juridiques en matière fiscale ne sont pas couvertespar la confidentialité.
« VI. – Les documents couvertspar la confidentialité en application du présent article nepeuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matièrecivile, commerciale ou administrative, porté devant unejuridiction française, faire l’objet d’une saisie ou d’uneobligation de remise à un tiers, y compris à une autoritéadministrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils nepeuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient. Les documents couverts par la confidentialité enapplication du présent article ne peuvent, dans le cadre d’uneprocédure ou d’un litige en matière civile, commerciale,administrative ou pénale, porté devant une juridictionétrangère, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remiseà un tiers, y compris à une autorité administrative françaiseou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantageêtre opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ouaux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« VII. – Le président de lajuridiction française qui a, directement ou sur renvoi du litigepar une juridiction étrangère, ordonné une mesured’instruction dans le cadre d’un litige civil, commercial oupénal, peut être saisi par voie d’assignation, dans un délai decinq jours suivant la mise en oeuvre de ladite mesure, auxfins de contestation de la confidentialité alléguée de certainsdocuments.
« VIII. – Le juge français deslibertés et de la détention qui a, directement ou sur renvoi dela procédure par une juridiction étrangère, autorisé uneopération de visite dans le cadre d’une procédureadministrative, peut être saisi par requête motivée de l’autoritéadministrative ayant conduit cette opération, dans un délai decinq jours suivant celle-ci, aux fins de voir :
« 1° contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicablesen matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet dela procédure administrative. 
« Le juge français saisienjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise demettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elleallègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ouavec l’assistance d’un expert qu’il désigne. 
« Après avoir entendu lerequérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, lejuge français statue sur la contestation et, le cas échéant,sur la demande de levée de la confidentialité.
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise. 
« En tout état de cause,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever laconfidentialité des documents.
« IX. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abordée dans de nombreux rapportsparlementaires depuis plusieurs années, l’extraterritorialité dudroit américain pose notamment la question de la vulnérabilité desentreprises françaises face à l’amplitude d’action des jugesaméricains. La portée extraterritoriale d’un certain nombre denormes du droit américain ainsi que de certaines procédures placeles entreprises françaises dans une position délicate, comme c’estle cas avec les procédures de « discovery », connues pour leurcaractère particulièrement invasif. Ces procédures qui conduisentsouvent au transfert d’informations stratégiques aux juridictionsaméricaines ne sont pas sans impact sur la souveraineté del’économie française et européenne. De plus, le risque pour lesentreprises françaises en matière de sanctions secondairesaméricaines pourrait devenir de plus en plus prégnant dans lesannées à venir dans le cadre du conflit sinoaméricain. En effet, laFrance, comme d’autres pays de l’Union européenne se trouvera dansune posture particulièrement délicate en cas de sanctions à portéeextraterritoriale imposées par chacun des deux camps. Comme lesouligne le rapport de la commission d’enquête relative auxingérences politiques, économiques et financières de puissancesétrangères, ces pratiques représentent une forme d’ingérence qu’ilest nécessaire de mieux appréhender afin de protéger nosentreprises et nos intérêts économiques. De nombreux mécanismes ontété mis en place en France depuis plusieurs années, notamment pourrépondre à la portée extraterritoriale des régimes de sanctionsaméricaines, introduite par les lois Helms-Burton etd’Amato-Kennedy. La contribution du rapport de Raphaël Gauvain surle sujet est particulièrement importante. Il alerte notamment surla fragilité de nos mécanismes défensifs en la matière et préconiseune réflexion sur la confidentialité des avis juridiques enentreprise. Comme le mentionne ce rapport, il y a là un enjeuessentiel en matière de concurrence : une telle protection des avisjuridiques en entreprise permettrait aux entreprises françaises debénéficier d’un niveau de protection similaire à celui desentreprises américaines. Cet amendement vise donc à protégerdavantage nos entreprises en instituant la confidentialité desconsultations juridiques des entreprises vis-à-vis des juridictionsnationales en matière civile, commerciale ou administrative etvis-à-vis des juridictions internationales en matière civile,commerciale, administrative ou pénale. L’introduction d’un telprincipe ne vise pas à créer une nouvelle profession réglementée,ni à créer un nouveau secret professionnel pour le juristed’entreprise. Cet amendement permet également de continuer letravail entrepris à l’échelle nationale depuis la loi de blocage de1968 et renforcée par le décret du 18 février 2022.