APRÈS ART. 3	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1423
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 707 du code de procédure pénale, il est inséréun I bis ainsi rédigé : »
« Ibis. – Aucun aménagement de peine ne peut êtreprononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas étéexécutés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindreles aménagements de peine à son dernier tiers, permettant del’appliquer effectivement durant au moins ses deux premiers tiers.Cette disposition est nécessaire à l’efficacité des sanctionsprononcées, qui n’ont pas de sens si elles ne sont pas exécutéescomme tel.