APRÈS ART. 22	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑3 du code dejustice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑3. – Les magistrats destribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sontinamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux etcours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelleaffectation.
« À leur demande, cesmagistrats sont, en cas de réintégration dans le corps à l’issued’une période de détachement, de mise à disposition ou dedisponibilité, affectés de plein droit dans la dernière juridictionoù ils ont précédemment siégé sous réserve des dispositions duprésent chapitre . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de consacrerexplicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs etdes cours administratives d’appel, la règle de l’inamovibilité, endes termes identiques à ceux utilisés par la loi organique portantstatut des magistrats judiciaires.
 
Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctionsjuridictionnelles au sein du corps après exercé des fonctionsextérieures retrouve de plein droit, à sa demande, son affectionprécédente dans la dernière juridiction où il a servi.