APRÈS ART. 22	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le code de justiceadministrative est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéade l’article L. 121‑1, lemot : « vice-président » est remplacé par lesmots : « premier président » ;
2° À la fin du 1° del’article L. 121‑2, il est procédé à la mêmesubstitution ;
3° Il est procédé à la mêmesubstitution au sein des autres articles du même code.
II. – Dans l’ensemble destextes législatifs, la référence au vice-président du Conseild’État est remplacée par la référence au premier président duConseil d’État.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur le 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L. 121-1 ducode de justice administrative : « La présidence duConseil d’Etat est assurée par le vice-président. / L’assembléegénérale du Conseil d’Etat peut être présidée par le Premierministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre dela justice. »
 
Depuis l’entrée en vigueur du code de justice administrative en2000, le Premier ministre ne préside donc plus le Conseild’État.
 
Rien ne justifie donc plus, hors un attachement à une dénominationsurannée, que soit maintenu un intitulé qui ne traduit pas laréalité des fonctions exercées et qui est incompréhensible pour lescitoyens. C’est d’ailleurs au motif de cette inintelligibilitéqu’il a été procédé au remplacement, dans les juridictionsadministratives de droit commun, de la dénomination« commissaire du Gouvernement » par celle de« rapporteur public ».
 
Il est donc proposé que le vice-président du Conseil d’État portedésormais le titre de premier président, comme c’est le cas pour leprésident de la Cour des comptes ou celui de la Cour decassation.