APRÈS ART. 29	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement étudiant la possibilité d’élargir les concoursnationaux à affectation locale aux magistrats et aux attachés dejustice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous suggéronsla nécessité d’élargir les concours nationaux à affectation localeaux postes de magistrats et aux attachés de justice. En effet,l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue àl’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif àl’organisation de concours nationaux à affectation locale pour lerecrutement de fonctionnaires de l’Etat ne le prévoit pas pour cesfonctions.
 
Les concours nationaux à affectation locale sont pourtant uneopportunité essentielle, pour les personnes issues de territoiresultramarins notamment, d’entrer dans la fonction publique tout enpouvant choisir le lieu où ils exerceront leur travail, et derester dans leur territoire d’origine s’ils le souhaitent.