ART. PREMIER	N°1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1441
présenté par
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 141,insérer les trois alinéas suivants :
« 2.1.7. Une attentionparticulière portée à la justice administrative
« Les juridictionsadministratives ont été prises en considération par la loin° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et deréforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a puêtre observé, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile,un effort supplémentaire doit être consenti afin d’assurer à cettejuridiction, au Conseil d’État, aux cours administratives d’appelet aux tribunaux administratifs des moyens humains etmatériels suffisants afin d’absorber le flux et de réduire le stockd’affaires qui leur sont soumises.
« Les procédures relativesnotamment au droit des étrangers, qui provoquent l’encombrement desjuridictions administratives, seront révisées en collaboration avecle ministère de l’Intérieur afin d’en réduire le nombre, d’ensimplifier les modalités et d’en améliorer les délais detraitement. Les magistrats administratifs seront pleinementassociés à cette révision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la justice judiciaire mérite desmoyens suffisants, la dualité des institutions implique que lajustice administrative et les difficultés qu’elle connaît soientaussi prises en considération. Alors que le rapport annexé n’y faitpas référence, le présent amendement vise à s’assurer que leministère de la Justice y prêtera une attention particulièredurant les années couvertes par cette loi de programmation.
Il est donc proposé de consentir un effort supplémentaire en faveurdes juridictions administratives et, notamment, de réviser lesprocédures relatives au droit des étrangers afin de les simplifier.En effet, la massification de ces procéduresentraîne l’encombrement des juridictions concernées et donc lerallongement des délais au détriment des justiciables, qui peuventattendre plusieurs années avant d’obtenir une décision. 
Pour illustrer ce propos, lecontentieux des étrangers représentait 41,6% de l’activité destribunaux administratifs en 2021 : quasiment la moitié de cetteactivité y est donc dédiée, empêchant logiquement un traitementdiligent des autres dossiers soumis aux juges de cettejuridiction.