ART. 3	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1442
présenté par
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots :« deux ans » sont remplacés par les mots : « unan » ; »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis )Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sontremplacés par les mots : « de sixmois » ; »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) Auquatrième alinéa, les mots : « de deux ans et d’unan » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonne administration de lajustice requiert l’existence de procédures efficaces garantissant àla fois les exigences du procès équitable pour toutes les partieset la caractérisation des éventuelles infractions.
En ce sens, le déroulé del’ensemble des étapes précédant la tenue d’un potentiel procès nedoit pas dépasser un délai excessif qui nuirait à la qualité et aubon traitement du dossier.
C’est pourquoi le présentamendement a pour objet de diminuer la durée maximale applicableaux enquêtes préliminaires, ce qui apparaît comme un moyenprocédural de garantir la période de recueil des élémentsnécessaires sans porter atteinte aux délais raisonnables.