ART. 7	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1443
présenté par
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Cependant, pardérogation à l’article 696, la totalité ou une fractionde cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partiesans que le juge n’ait à motiver cette décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aujuge de mettre à la charge d’une autre partie la totalité ou unefraction de la contribution due au titre de l’introduction d’uneinstance devant le tribunal des activités économiques sans qu’iln’ait à motiver sa décision.
Si l’on comprend aisément leparallélisme qui justifie l’application des dispositions du code deprocédure civile relatives aux dépens à la contribution prévue auprésent article, la partie qui succombe n’a pas nécessairement lesmêmes ressources que son ou ses adversaires. À plus forte raison,la contribution est fixée en tenant compte de la capacitécontributive des parties, certaines en étant même exonérées. Lecontentieux traité par le tribunal des activités économiques estpar ailleurs très spécifique et nécessite de donner
Il est donc proposé de faciliter letravail du juge en lui permettant de répartir la charge de lacontribution comme il l’entend, selon les éléments qui lui sontapportés et sans qu’il n’ait à motiver sa décision.