ART. 22	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 22
I. – Substituer à l’alinéa 2les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premieralinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Avant d’entrer enfonction, ils prêtent serment en cestermes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mesfonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduireen tout comme un digne et loyal magistrat. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après lepremier alinéa de l’article L. 231‑1-1, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« « Avant d’entrer enfonction, ils prêtent serment en cestermes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mesfonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduireen tout comme un digne et loyal magistrat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, parparallélisme et par coordination, à demander aux magistrats del’ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes queles magistrats de l’ordre judiciaire tel qu’il résulte de l’article6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature.
Cette demande est notammentformulée par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)qui l’a intégré à ses propositions après qu’une consultation aitrévélé que plus de sept magistrats sur dix y sontfavorables.