ART. 3	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1445
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champd’application de l’activation à distance d’un appareil électroniqueaux fins de géolocalisation.
 
Il rétablit la possibilité d’avoir recours à cette techniquepour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et nondix ans comme le prévoit le texte en l’état.
 
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité demettre en œuvre cette technique d’enquête pour des délitsparticulièrement graves et qui le justifient en raison de leurscaractéristiques.
 
Avec ce seuil de dix ans, seraient exclus du champ de la mesureles faits de proxénétisme, de traite des êtres humains, de traficde substances interdites aux fins de dopage, de trafic desubstances vénéneuses, etc.
 
Or, les membres de ces réseaux délinquants sont précisément ceuxqui mettent en échec les techniques classiques de pose dedispositif de géolocalisation. Ces personnes, qui connaissent lestechniques utilisées par les enquêteurs, vérifient régulièrement laprésence de balise sous leurs véhicules.
 
Restreindre le champ de la mesure aux seuls délits punis de dixans d’emprisonnement revient donc à en diminuer considérablementl’utilité.
 
Par ailleurs, une telle limitation est incohérente avec le seuilde cinq ans actuellement prévu par la loi pour recourir àl’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un lieuprivé. Qu’il soit installé dans un lieu privé ou activé à distance,le dispositif de géolocalisation porte une atteinte de mêmeintensité à la vie privée. L’asymétrie qui résulterait de cettedifférence de seuil n’apparaît pas justifiée.