APRÈS ART. 3	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 175 du code deprocédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 175. –Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juged’instruction communique le dossier au procureur de la Républiqueet en avise en même temps les parties et leurs avocats soitverbalement avec émargement au dossier, soit par lettrerecommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peutégalement être notifié par les soins du chef de l’établissementpénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instructionl’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé.
« Le procureur de laRépublique dispose alors d’un délai d’un mois si une personne miseen examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pouradresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie deces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties parlettre recommandée.
« Les parties disposent de cemême délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi del’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observationsécrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues parl’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de cesobservations est adressée en même temps au procureur de laRépublique.
« Dans ce même délai d’un moisou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ouprésenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa del’article 81, des articles  82‑1, et 82‑3, du premieralinéa de l’article 156, et du troisième alinéa del’article 173, sous réserve qu’elles ne soient irrecevables enapplication des articles 82‑3 et 173‑1. À l’expiration de cedélai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter detelles demandes ou requêtes.
« À l’issue du délai d’un moisou de trois mois, le procureur de la République et les partiesdisposent d’un délai de dix jours pour adresser au juged’instruction des réquisitions ou des observations complémentairesau vu des observations ou des réquisitions qui leur ont étécommuniquées.
« À l’issue du délai de dixjours prévu au cinquième alinéa, le juge d’instruction peut rendreson ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu deréquisitions ou d’observations dans le délai prescrit.
« À tout moment de laprocédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer renoncer àce qu’il soit fait application des troisième à cinquièmealinéas ; la renonciation n’est cependant valable que si elleest faite par l’ensemble des parties.
« Les premier, troisième etcinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, lequatrième alinéa du présent article sont également applicables autémoin assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Etats Généraux de la justiceont unanimement rappelé la nécessité de simplifier la procédurepénale. A cet égard, l’atelier pénal avait demandé de « supprimerd’une manière générale, la déclaration d’intention imposée auxavocats dans le cadre de la clôture de l’instruction».    
Le droit actuel relatif au règlement contradictoire del’information limite ce contradictoire aux procédures danslesquelles les avocats des parties ont expressément formulé unedéclaration d’intention demandant l’application de ce dispositif.Cette déclaration est ainsi possible que pendant des courtespériodes de 15 jours, après chaque interrogatoire ou audition desparties, ou après l’envoi de l’avis de fin d’information.
Pourtant, un tel formalisme parait excessivement strict et parla même injustifié.
Cela complique inutilement la procédure pénale dans lamesure où les avocats, par précaution, déposent systématiquementune déclaration d’intention.
L’ensemble des professionnels (magistrats, greffiers, avocats)aspire à cette réforme.
Il convient donc de prévoir l’application automatique ducontradictoire lors du règlement, sauf renonciation de l’ensembledes parties.