APRÈS ART. 3	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 80‑1 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « À peine de nullité, » sontsupprimés ;
2° Au début du deuxièmealinéa, sont ajoutés les mots : « À peine denullité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 80-1-1, qui permet à lapersonne mise en examen, six mois après la décision du juged’instruction,  de contester celle-ci au motif de l’absence oul’insuffisance d’indices graves ou concordants de culpabilité, etde demander d’être témoin assisté, en pouvant former appel contrela décision motivée du juge refusant cette demande, est modifié parle présent projet de loi afin de permettre que cette demande de« démise en examen » puisse également être forméeimmédiatement après la décision, pendant un délai de dix jours.
 
Or le premier alinéa de l’article 80-1, qui prévoit que la miseen examen n’est possible qu’en cas d’indices graves ou concordantsde culpabilité, précise que cette condition est édictée à peine denullité.
 
Il en résulte donc, comme cela a été observé par des conseillersà la Cour de cassation, que la personne pourra contester sa mise enexamen, pour exactement ces mêmes motifs, soit par le biais d’unedemande d’annulation directement formée devant la chambre del’instruction, soit par le biais d’une demande de démise en examen,dont le refus fera l’objet d’un appel devant cette même chambre.Or, ce double recours n’est pas cohérent. Les actes del’instruction peuvent être en effet contestés devant la chambre del’instruction soit par la voie de l’appel, soit par celui del’annulation, mais jamais par ces deux voies en même temps. Si telétait le cas, une même question pourrait être soumise en même tempsà la chambre de l’instruction selon des procédures différentes,avec des délais de réponses différents.
 
Dans ces conditions, il convient donc de modifier parcoordination le premier alinéa de l’article 80-1, afin de supprimerla précision selon laquelle la condition de fond de la mise enexamen relative à l’existence d’indices graves ou concordants estédictée à peine de nullité.