ART. 22	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lesdispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale descomptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctionsd’administrateur la possibilité de postuler à l’emploi d’auditeur àla Cour des comptes.
Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme del’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue del’ordonnance du 2 juin 2021 qui subordonne l’accès aux plus hautesfonctions juridictionnelles, de contrôle et d’inspection à au moinsune première expérience préalable en qualité d’administrateur.