APRÈS ART. 29	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement six mois après la promulgation de la présente loiétudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’uneffectif cible au sein de chaque tribunal judiciaire et des coursd’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrats etde greffiers en fonction de la charge de travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Par cet amendement nous alertons sur la nécessité d’avoir unevision plus précise des besoins dans chaque tribunal et dans chaquecour d’appel sur l’ensemble du territoire. Un tel ratio permettraitau sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel d’ajuster lenombre de magistrat et de greffier en fonction des besoins. Ceratio permettrait également de sortir de la gestion informelleactuelle et obligerait le ministère à ouvrir des postes dans lesjuridictions en déficit par rapport à d’autres.
Un effectif cible de magistrat en fonction du nombre de dossier etde leur complexité apparait en effet être un indicateur pertinentpour attester d’une justice de qualité. Cela assurerait auxmagistrats de pouvoir exercer leur travail dans des conditionsdécentes. En effet le mal-être exprimé par ces professionnels estnotamment issu de la frustration à ne pouvoir exercer leur travailcomme il se doit et le sentiment de rendre une justice aurabais. 
 
Lors de nos auditions, les magistrats nous ont dit combien lenombre de dossiers par magistrats est bien supérieur à La Réunionque dans le reste de la France. Nous ne disposons cependantd’aucunes données officielles chiffrées pour les Outre-mer. Cerapport d’information parait ainsi essentiel pour répondre auxbesoins des professionnels tout en procurant à la représentationnationale des données précises afin d’éclairer au mieux ses choixdans l’évolution de la législation en la matière.