APRÈS ART. 16	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
Les dispositions des I à VI de l’article 13 de la loi n°2021-689du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crisesanitaire s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du premierjour suivant la publication de la présente loi et aux demandesformées avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter decette même date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la diminution du nombre de procédures collectives observéeau cours de l’année 2020, rendue possible par la mise en place demesures temporaires de soutien aux entreprises pendant la crisesanitaire, les années 2021 et 2022 ont été marquées par uneaugmentation significative de ces procédures, augmentation quis’est poursuivie au cours du premier trimestre 2023.
En effet, la Banque de France souligne que fin avril, le nombrede défaillances d’entreprises poursuit sa progression même s’ildemeure inférieur à son niveau moyen pré-pandémique. Le nombre dedéfaillances poursuit ainsi le rattrapage amorcé à l’automne 2021.En cumul sur les douze derniers mois (entre mai 2022 et avril2023), on dénombre ainsi 46 183 défaillances contre 31 400 un anplus tôt mais 51 145 fin 2019. Ce mouvement haussier touche lesdivers secteurs de l’économie. Il est plus prononcé pour les PME(hors micro entreprises et tailles indéterminées).
Afin d’accompagner les entreprises face aux difficultéstraversées dans ce contexte de sortie crise, l’article 13 de la loin°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie decrise sanitaire a instauré une procédure rapide de traitement desdifficultés, destinée aux entreprises de moins de 20 salariés etqui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant lacrise économique, ce afin de leur permettre de rebondir rapidementgrâce à une restructuration de leur dette. 
Cette procédure judiciaire simplifié, caractérisée par sa duréed’exécution rapide de trois mois et ses modalités opérationnellessimplifiées, avait pour finalité de permettre l’adoption rapide deplans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées parla crise sanitaire.
Cette procédure, prévue comme une procédure temporaire de sortiede crise, était initialement prévue pour une durée de deux ans.
Pour autant, il est apparu que celle-ci, en fluidifiant letraitement des dossiers par les juridictions compétentes et enpréservant les personnes physiques coobligées et les personnesayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé unbien en garantie (par exemple les cautions familiales), conservaittoute sa pertinence dans le contexte actuel.
La procédure de traitement de sortie de crise est un outilpertinent pour traiter les défaillances, dans ce contexte haussier.Dès lors, il apparaît nécessaire de prolonger ce dispositif afin decontinuer à offrir aux entreprises qui répondent aux conditionspour bénéficier de cette procédure accélérée les moyens de résoudrede façon rapide et efficace aux difficultés auxquels elles sontconfrontées et leur permettre de rebondir grâce à larestructuration de leur passif.
Par conséquent, il est proposé de reconduire ce dispositif pourune durée de deux années supplémentaires.