ART. 3	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 51 par les mots :
 « , sauf si desvérifications concernant la demande de la personne ont étéordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontablesmettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus auprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendmodifier les dispositions de l’article 148-2 du code de procédurepénale relatives au délai accordé à la juridiction pour statuer surune demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôlejudiciaire.
L’article 194 du code de procédure pénale relatif à l’appel desordonnances rendues en matière de détention, ainsi que l’article148 du même code relatif aux demandes de mise en liberté autres quecelles présentées par une personne renvoyée devant une juridictionde jugement, prévoient des délais dans lesquels il doit êtrestatué, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté.
Ces deux textes précisent que ce délai peut être dépassé « sides vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ».L’article 194 y ajoute l’hypothèse des « circonstancesimprévisibles et insurmontables [qui] mettent obstacle au jugementde l’affaire dans le délai prévu » par ce texte.
L’article 148-2 du code de procédure pénale relatif aux demandesde mise en liberté présentées par une personne renvoyée devant letribunal correctionnel ou la cour d’assises ne vise, pour sa part,ni les circonstances imprévisibles et insurmontables, nil’hypothèse où des vérifications ont été ordonnées, alors même quecette extension du délai peut être nécessaire pour permettre autribunal de disposer de l’ensemble des éléments utiles pour statuersur la demande de mise en liberté, ou que des circonstancesindépendantes de sa volonté l’empêchent de statuer dans les délaisimpartis.
Il est donc proposé d’aligner l’article 148-2 du code deprocédure pénale sur l’article 194 du même code, en prévoyant lapossibilité pour la juridiction de proroger le délai imparti pourstatuer sur la demande de mise en liberté lorsque des vérificationsconcernant la demande ont été ordonnées ou si des circonstancesimprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement del’affaire dans le délai prévu, à l’instar de ce qui est prévudevant la chambre de l’instruction.