ART. 4	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1452
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 132‑25 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Dans ces deux cas, lajuridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintienen détention du condamné conformément aux dispositions des articles397‑4 et 465‑1 du code de procédure pénale dès lors qu’elleassortit sa décision de l’exécution provisoire. Le juge del’application des peines fixe les modalités d’exécution de lamesure dans un délai de cinq jours ouvrables, conformément auxdispositions de l’article 723‑7‑1 du code de procédurepénale. » »
II. – Enconséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis Le mêmearticle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Lesdispositions du présent article s’appliquent sans préjudice desdispositions de l’article 132‑25 du codepénal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 132-25 du code pénalet 464-2 du code de procédure pénale, dont la rédaction est issuede la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 etde réforme pour la justice, prévoient la possibilité pour lajuridiction de jugement d’aménager ab initio la peined’emprisonnement ferme qu’elle prononce.
 
Il s’avère néanmoins que les juridictions ont adopté desinterprétations divergentes de ces dispositions, certainesconsidérant que lorsque le tribunal correctionnel prononce unepeine d’emprisonnement dont la partie ferme n’excède pas six moiset ordonne un aménagement de peine ab initio pour la totalité de lapartie ferme, il ne lui est pas possible d’ordonner le placement oule maintien en détention du condamné.
 
Une telle interprétation est de nature à empêcher un continuumdu suivi de la personne condamnée, celle-ci étant remise en libertéà l’issue de l’audience sans par exemple la pose immédiate d’unbracelet électronique permettant d’éviter une réitération del’infraction et garantir sa représentation. Cette situation estparticulièrement préjudiciable en matière de condamnation pourviolences intrafamiliales par exemple.
 
Dès lors, le présent amendement vient affirmer clairement lapossibilité pour les juridictions répressives de prononcer, pourles peines n’excédant pas un an d’emprisonnement, un aménagement depeine ab initio en totalité et d’ordonner le placement ou lemaintien en détention du condamné dès lors qu’elles assortissentleur décision de l’exécution provisoire.
 
Dans cette hypothèse, la personne condamnée ne sera que trèsbrièvement incarcérée, dans la mesure où le code de procédurepénale prévoit par ailleurs que le juge de l’application des peinesdevra statuer dans les cinq jours sur les modalités concrètes del’aménagement de la peine.