APRÈS ART. 3	N°1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1453
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés : 
« Sur autorisation duprocureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut êtreréalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen detélécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen lepermet, dans des conditions garantissant la qualité, laconfidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalitésprécisées par décret en Conseil d’État. Le médecin se prononce surla nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct dela personne placée en chambre de sûreté au regardnotamment des conditions précitées. S’il l’estime nécessaire, lapersonne lui est alors présentée dans les conditions prévues aupremier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par lapersonne ou par un membre de sa famille, le recours à un moyen detélécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui quisollicite cet examen.
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placéeen chambre de sûreté est un mineur ou un majeurprotégé. Il n’est pas non plus applicable lorsque la personnea été placée en chambre de sûreté pour une ou plusieursinfractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositairesde l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public,lorsqu’elle allègue avoir été victime de violences de la partde telles personnes, lorsqu’elle souffre de blessuresphysiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant oupendant le placement, une perte de connaissance et que son état estapparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ouagents de police judiciaire ou lorsque sa particulièrevulnérabilité ou son état de santé physique ou mental n’estmanifestement pas compatible avec le recours à un moyen detélécommunication. Ces hypothèses d’exclusion de l’application duprésent alinéa sont complétées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspired’une disposition déjà présente dans l’article 3 du projet de loi,permettant la réalisation d’examens médicaux par vidéotransmissionen cas de prolongation du placement en garde à vue dans lecadre de délits et crimes flagrants.
Ici, il s’agit d’étendre cette possibilité pour les examensmédicaux dans le cadre d’ivresse publique manifeste, mentionnéedans le Code de la santé publique. Aussi, cet amendement propose deretirer la précision selon laquelle la vidéotransmission ne seraitpossible que “en cas de prolongation” du placement en chambre desûreté.