ART. 6	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1454
présenté par
Mme Vidal et Mme Piron
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ARTICLE 6
Compléter cet article par lesmots :
« , et des personnes physiquesou morales exerçant une activité professionnelle agricole définiepar l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lespersonnes physiques exerçant une activité agricole soient excluesde l’expérimentation d’un tribunal des activitéséconomiques. 
Certains acteurs des procédurescollectives dans le domaine agricole craignent que la désignationde juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs, par un collègeélectoral composé des élus de la chambre d’agriculture expose lesagriculteurs et agricultrices en difficulté à des jugementssusceptibles d’être partiaux. 
Compte tenu des particularités dumonde agricole et de sa représentation, des spécificités del’endettement agricole et des enjeux autour du foncier agricole, ilimporte que les agriculteurs puissent bénéficier de procédureséquitables et au-dessus de toute conflictualité d’intérêt.