APRÈS ART. 3 B	N°1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1456
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en casd’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne etde destructions, dégradations et détériorations réprimées par lesarticles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe,de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou » sontremplacés par les mots : « dès lors que lacirconstance aggravante définie à l’article 132-77 du code pénalest constituée, dans les cas visés au dernier alinéa du mêmearticle ou lorsque le délit ou crime a été commis enraison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre aux associations luttant contre les
discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, surl’orientation sexuelle ou sur l’identité
de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lorsque la circonstance
aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité estretenue.
En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénalelimité actuellement aux
discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, àl’intégrité de la personne et aux
destructions est trop restreint. Les associations luttant contreles discriminations fondées
sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont unintérêt particulier à exercer les
droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractionstelles que le harcèlement
sexuel ou les agressions sexuelles.
Proposition de SOS Homophobie