ART. 12	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1459
présenté par
M. Terlier
à l’amendement n°1030 de Bernalicis Ugo
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 2 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerles conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassationet du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près desjuridictions administratives.