ART. 27	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. William, Mme K/Bidi, M. Wulfranc, M. Chailloux, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Castor, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Dharréville, Mme Faucillon et M. Jumel
à l’amendement n°680 de Lenormand Stéphane
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis A Le1° de l’article 804 est complété par les mots et unephrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositionsrelatives à la cour criminelle départementale. Les personnesrenvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésiefrançaise avant l’entrée en vigueur de la loi n° dud’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées commerenvoyées devant la cour d’assises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicablesen Polynésie française celles concernant la cour criminelledépartementale. Les constats formulés dans l’exposé sommaire del’amendement n°720 sont également observables en Polynésiefrançaise.
Ainsi, selon les chefs de cour dela Cour d’appel de Papeete, les dispositions relatives à lagénéralisation de ces cours criminelles départementales “seheurtent aux spécificités du ressort de la cour d’appel de Papeeteet vont entraîner des difficultés de fonctionnement”. Celle-ci”n’apportera pas les effets escomptés en métropole, générera destensions sur les effectifs et risque de porter atteinte à laqualité de la justice”.