ART. 27	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1461
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°680 de Lenormand Stéphane
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° terL’article 804 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour la Polynésiefrançaise, des dispositions relatives à la cour criminelledépartementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelledépartementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur dela loi n° du d’orientation et de programmation du ministère dela justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sontconsidérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicablesen Polynésie française celles concernant la cour criminelledépartementale. Les constats formulés dans l’exposé sommaire del’amendement n°720 sont également observables en Polynésiefrançaise.
Ainsi, selon les chefs de cour de la Cour d’appel de Papeete,les dispositions relatives à la généralisation de ces courscriminelles départementales “se heurtent aux spécificités duressort de la cour d’appel de Papeete et vont entraîner desdifficultés de fonctionnement”. Celle-ci “n’apportera pas leseffets escomptés en métropole, générera des tensions sur leseffectifs et risque de porter atteinte à la qualité de lajustice”.