ART. 19	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Chantal Bouloux, Mme Berete, M. Vojetta, Mme Heydel Grillere et Mme Lemoine
à l’amendement n°236 de Terlier Jean
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ARTICLE 19
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot :
« administrative, »
insérer les mots :
« porté devant une juridictionfrançaise, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
 
« Les documents couverts parla confidentialité en application du présent article ne peuvent,dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile,commerciale, administrative ou pénal, porté devant une juridictionétrangère, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remiseà un tiers, y compris à une autorité administrative française ouétrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage êtreopposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou auxentreprises du groupe auquel elle appartient. »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le président de lajuridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadred’un litige civil ou commercial »
les mots :
« VII. – Leprésident de la juridiction française qui a, directement ou surrenvoi du litige par une juridiction étrangère, ordonné une mesured’instruction dans le cadre d’un litige civil, commercial oupénal, ».
IV. – En conséquence,audébut de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« « VII. – Le juge deslibertés et de la détention qui a » 
les mots :
« « VIII. – Le jugefrançais des libertés et de la détention qui a, directement ou surrenvoi de la procédure par une juridiction étrangère, ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« français ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 13, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abordée dans de nombreux rapportsparlementaires depuis plusieurs années, l’extraterritorialité dudroit américain pose notamment la question de la vulnérabilité desentreprises françaises face à l’amplitude d’action des jugesaméricains. La portée extraterritoriale d’un certain nombre denormes du droit américain ainsi que de certaines procédures placeles entreprises françaises dans une position délicate, comme c’estle cas avec les procédures de « discovery », connues pour leurcaractère particulièrement invasif. Ces procédures qui conduisentsouvent au transfert d’informations stratégiques aux juridictionsaméricaines ne sont pas sans impact sur la souveraineté del’économie française et européenne.
De plus, le risque pour les entreprises françaises en matière desanctions secondaires américaines pourrait devenir de plus en plusprégnant dans les années à venir dans le cadre du conflit sino-américain. En effet, la France, comme d’autres pays de l’Unioneuropéenne se trouvera dans une posture particulièrement délicateen cas de sanctions à portée extraterritoriale imposées par chacundes deux camps. Comme le souligne le rapport de la commissiond’enquête relative aux ingérences politiques, économiques etfinancières de puissances étrangères, ces pratiques représententune forme d’ingérence qu’il est nécessaire de mieux appréhenderafin de protéger nos entreprises et nos intérêts économiques.
De nombreux mécanismes ont été mis en place en France depuisplusieurs années, notamment pour répondre à la portéeextraterritoriale des régimes de sanctions américaines, introduitepar les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy. La contribution durapport de Raphaël Gauvain sur le sujet est particulièrementimportante. Il alerte notamment sur la fragilité de nos mécanismesdéfensifs en la matière et préconise une réflexion sur laconfidentialité des avis juridiques en entreprise. Comme lementionne ce rapport, il y a là un enjeu essentiel en matière deconcurrence : une telle protection des avis juridiques enentreprise permettrait aux entreprises françaises de bénéficierd’un niveau de protection similaire à celui des entreprisesaméricaines.
Ce sous-amendement vise donc à protéger davantage nos entreprisesen instituant également la confidentialité des consultationsjuridiques des entreprises vis-à-vis des juridictionsinternationales en matière pénale. A l’instar de l’amendementparent, l’introduction d’un tel principe ne vise pas à créer unenouvelle profession réglementée, ni à créer un nouveau secretprofessionnel pour le juriste d’entreprise. Ce sous-amendementpermet également de continuer le travail entrepris à l’échellenationale depuis la loi de blocage de 1968 et renforcée par ledécret du 18 février 2022.