APRÈS ART. 3	N°1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1466
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°153 de Martin Alexandra
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – A l’alinéa 2,substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la personne mise enexamen ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la personneentendue »,
les mots :
« son avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoitque la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat dela personne entendue.