ART. 3	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°791 de Houlié Sacha
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« ou tribunaux supérieursd’appel situés ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ou d’un tribunal supérieurd’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.