ART. 3	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1468
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
à l’amendement n°666 de Panosyan-Bouvet Astrid
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« sous réserve de lapossibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition decelle-ci, par ordonnance motivée dont elle, »,
les mots :
« . Ce dernier peut s’opposerà cette demande par ordonnance motivée dont la partiecivile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.