APRÈS ART. 3	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de l’avant-dernier alinéade l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots :« Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ »sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une audition libre,beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoirqu’ils
peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notificationdes droits dans les locaux des enquêteurs est très peucomprise. 
Cet amendement vise à instaurer uneconvocation obligatoire par écrit des mis encause pour une audition libre.
Cette convocation écritecontiendra l’exposé des droits des personnes mises encause.

Cet amendement est proposé par le CNB.