ART. 7	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°757 de Pradal Philippe
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ARTICLE 7
A l’alinéa 5, supprimer les mots :”de droit privé”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 5, supprimer les mots :”de droit privé”.