ART. 7	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°757 de Pradal Philippe
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.