APRÈS ART. 13	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1474
présenté par
Mme Tanzilli et Mme Abadie
à l’amendement n°1078 de Terlier Jean
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APRÈS L’ARTICLE 13
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret enConseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième moissuivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendent vise àdifférer l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’amendement,afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et àl’organisation du conseil de discipline commun.