ART. 27	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Terlier
à l’amendement n°680 de Lenormand Stéphane
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ARTICLE 27
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 2. 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. 
III. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VIbis. – Les personnes renvoyées devant la courcriminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans lesîles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présenteloi et non encore jugées à cette date sont considérées commerenvoyées devant la cour d’assises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.