APRÈS ART. 3	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1478
présenté par
M. Bernalicis
à l’amendement n°594 de Faucillon Elsa
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants :
« L’administrationpénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaqueétablissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquelles services des établissements ne sont plus en mesure defonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise encharge et les droits fondamentaux des personnes écrouées.
« Le dépassement de ce seuilentraîne la saisine de la commission de l’application des peines,qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention.
« Un décret précise lesmodalités de définition de ce seuil de criticité pour chaqueétablissement en prenant en compte le III du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement viseà indiquer plus clairement et plus en amont dans l’article leseuil de criticité et ses conséquences.