APRÈS ART. 3	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Bernalicis
à l’amendement n°594 de Faucillon Elsa
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots : 
« de semi-liberté, deplacement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillanceélectronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’unelibération sous contrainte ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant : 
« Lorsqu’il s’agit d’unemesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placementà l’extérieur, de détention à domicile sous surveillanceélectronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le jugede l’application des peines octroie la mesure dans les conditionsprévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédurepénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à étendreles possibilités offertes au juge pour individualiser la mesure derégulation carcérale en fonction de la personnalité de l’auteur.Ainsi, le sous amendement permet de recourir en plus des LSC auxmesures d’aménagement de peine.