ART. 19	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 7, insérerles trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article 13 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques est ainsimodifié : 
« 1° Le 1° estcomplété par les mots : « et aux épreuves de l’examen decontrôle des connaissances prévus au dernier alinéa del’article 11 et par les dispositions réglementaires concernantles personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités enFrance ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen » ; 
« 2° Le 6° estcomplété par les mots : « et le cas échéant d’autresprofessionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit les domainesde formations dispensées par les écoles d’avocats ou centresrégionaux de formation professionnelle (CRFPA).
Il vise, en premier lieu, àpermettre aux écoles de préparer les candidats aux épreuves del’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa del’article 11 et par les dispositions réglementaires concernant lespersonnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en Franceou dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accordsur l’Espace économique européen.
 
Les écoles ont déjà la charge d’organiser matériellement lesexamens d’accès dérogatoires à la profession d’avocat destinés auxpersonnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (articles98 et 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant laprofession d’avocat), à celles ayant acquis la qualité d’avocatdans un Etat membre de l’Union européenne (article 99 du décretprécité) ou dans un Etat hors Union européenne (article 100 dudécret précité).
En revanche, rien n’est prévu pour la préparation des candidats àces épreuves. Or, la pratique démontre que la demande de tellesformations s’accroît et commence à se développer dans desorganismes privés.
Cet amendement vise, en secondlieu, à permettre aux écoles d’ouvrir leur formation continue àd’autres professionnels que les avocats, à l’instar de la formationde l’école nationale de la magistrature.
La profession est favorable àl’ensemble de cette réforme qu’elle a approuvée lors de l’assembléegénérale du Conseil national des barreaux des 11 et 12 mai2023.