APRÈS ART. 3	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1480
présenté par
M. Bernalicis
à l’amendement n°594 de Faucillon Elsa
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APRÈS L’ARTICLE 3
Aprèsl’alinéa 11, insérer les quatre alinéassuivants :
« IIbis – Lorsque le mécanisme de libération prévu auprésent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissementpénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placéeen détention provisoire est accordée dans les conditions prévues ausecond alinéa de l’article 147 du code de procédurepénale.
« La mise en liberté peut êtreassortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut égalementprendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillanceélectronique en application de l’article 142‑6 du mêmecode. 
« La décision de mise enliberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter dela date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise enœuvre sans délai. 
« À défaut de décision du juged’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans ledélai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée auxcirconstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, estordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personnemise en examen placée en détention provisoire pour des faitsrelevant des juridictions correctionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ouvrir lapossibilité de recourir à la régulation carcérale pour lespersonnes détenues placées en détention provisoire.