ART. 3	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1481
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°763 de Untermaier Cécile
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« parties », 
insérer les mots : 
« , chaque fois que cela estpossible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àencourager les juridictions pour mineurs à proposer un module deréparation lorsque cela est possible.