ART. 19	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1258 de Terlier Jean
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 6 , après lemot :
« fiscale »
insérer les mots :
« , financière et de droit dela concurrence ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer aux mots : 
« aux règles applicables enmatière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de laprocédure administrative »
les mots :
« faisant l’objet de laditeprocédure administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une suggestion du président del’Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de laconfidentialité dont bénéficieront les juristesd’entreprises.  
L’amendement n°1258 tend à rendre confidentielles lesconsultations des juristes d’entreprise, telles qu’il lesdéfinit.
 
Le V de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étendpas aux consultations en matière fiscale.
 
Le présent sous-amendement tend à étendre cette exception auxconsultations en matière de droit de la concurrence et en matièrefinancière.
 
En effet, il est crucial de préserver toute l’efficacité desenquêtes et contrôles des autorités publiques et des autoritésadministratives indépendantes. Or, l’instauration de cetteconfidentialité viendrait entraver fortement la mise en œuvre deleurs pouvoirs d’investigation car il est fréquent que, dans cecadre, des documents émanant de juristes d’entreprise soientobtenus et concourent à la manifestation de la vérité.
 
Il n’est pas cohérent de prévoir une exception à cetteconfidentialité pour la seule matière fiscale,
outre le droit pénal, car les missions des autorités de contrôlesont tout aussi indispensables à l’intégrité du monde des affaires– il en va ainsi par exemple de la lutte contre les ententes etabus de position dominante menée par l’Autorité de la concurrence,de la lutte contre les abus de marché (délits d’initiés…) dont estchargée l’AMF, ou de celle contre le blanchiment et le financementdu terrorisme à laquelle concourt l’ACPR.
 
Il est indiqué dans l’exposé des motifs que l’amendement chercheà remédier à une supposée disparité entre la situation des juristesd’entreprise français et ceux de « nombreux autres pays », quibénéficieraient déjà d’une telle confidentialité, ce quiconférerait un avantage pour attirer l’implantation de directionsjuridiques des groupes internationaux. Il est cependant constantque la très grande majorité des Etats membres de l’Union européennene reconnaît aucune confidentialité aux avis des juristesd’entreprise ou, lorsqu’elle existe, que cette confidentialité estinopposable aux autorités de contrôles.
 
Enfin, s’agissant plus particulièrement du droit de laconcurrence, la jurisprudence européenne a établi de manièreconstante que la confidentialité est inapplicable aux juristesd’entreprise, mais réservée aux seuls avocats indépendants ce quiexclut des juristes en situation de salariat. L’extension de laconfidentialité des avis des juristes d’entreprise proposée parl’amendement en cause serait ainsi contraire au droit de l’Unioneuropéenne et ne pourrait donc pas être appliquée par l’Autoritédans la plupart de ses procédures, qui font application directe desdispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Une telle situation serait assurément source d’insécurité pour lesentreprises concernées.