ART. 19	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1483
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1258 de Terlier Jean
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« fiscale »
insérer les mots :
« etenvironnementale ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer aux mots : 
« aux règles applicables enmatière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de laprocédure administrative »
les mots :
« faisant l’objet de laditeprocédure administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ de laconfidentialité dont bénéficieront les juristesd’entreprises.  
L’amendement n°1258 tend à rendre confidentielles lesconsultations des juristes d’entreprise, telles qu’il lesdéfinit. 
Le V de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étendpas aux consultations en matière fiscale.
Le présent sous-amendement tend à étendre cette exception auxconsultations en matière environnementale. 
Le principe même de la confidentialité pour les consultationsdes juristes d’entreprise est déjà problématique en tant que tellemais il convient d’exclure évidemment la matièreenvironnementale. 
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueurde la transparence. 
Tel est le sens de cet amendement.