APRÈS ART. 3	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1484
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°556 de Mendes Ludovic
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot : 
« personnes »
insérer le mot : 
« prévenues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 556 vise à mettre lesfrais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pasà l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leurabsence.
Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnespoursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pasd’obligation de comparaître devant la juridiction.
Le présent sous-amendement prévoit donc que ces fraisd’interprète ne seront mis qu’à la charge du prévenu qui necomparaît pas à l’audience, et non aux parties civiles.