APRÈS ART. 10	N°1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1485
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°54 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Avant ledernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 212‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarificationrédactionnelle.
Le sous-amendement repositionne ledécret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein del’article L. 218‑3 du code de l’organisation judiciaire.