APRÈS ART. 10	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1486
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°54 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Durant le mandat, en cas devacances de sièges, il peut être procédé à des désignationscomplémentaires dans les conditions du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’amendement crée unedistorsion dans la représentativité des organisations syndicales etprofessionnelle qui n’est pas souhaitable.
En revanche, il importe de prévoirla possibilité de désignations complémentaires en cours de mandat.L’alinéa 8 est rédigé afin de le permettre.