APRÈS ART. 10	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°53 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin del’alinéa 3.
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ledernier alinéa du même article est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement retient commecritère de représentativité celle utilisée pour la répartition dessièges de conseillers prud’hommes et non la représentativiténationale interprofessionnelle.
Par ailleurs, il contient unemesure de coordination : l’alinéa 6 de l’amendementprocède au renvoi au décret en Conseil d’État pour la totalité duchapitre, qui inclut l’article 218‑3. Il n’est donc pasnécessaire de maintenir à cet article le même renvoi au décret enConseil d’État.