APRÈS ART. 10	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1488
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°56 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et peut être complétée toutau long de la durée du mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les désignations complémentairesdevraient figurer à l’article L. 218-3-1 du code de l’organisationjudiciaire.  C’est le sens du sous-amendement que j’ai déposéà l’amendement n° 54.
En conséquence, ces désignations nedevraient pas apparaître à l’article L. 218-4-1 traité par cetamendement n° 56. C’est pourquoi le présent sous-amendementsupprime cette référence.