APRÈS ART. 10	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1491
présenté par
M. Pradal
à l’amendement n°56 de Louwagie Véronique
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APRÈS L’ARTICLE 10
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochaincycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° del’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège dessalariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’articleL. 2151‑1 du même code pour le collège des employeurs suivantla promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’entrée en vigueur différée des dispositions réformant ladésignation des assesseurs des pôles sociaux, afin de laisser letemps aux autorités administrative de mettre en place la réforme etd’organiser la dématérialisation de la procédure de dépôt.