ART. PREMIER	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1493
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°826 de Balanant Erwan
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 6 :
« Ce comité sera ainsiconsulté de façon régulière et au moins trimestriellement surl’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture ducomité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avantles saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis surle projet de loi de ratification prévus parl’article 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant dans la réécritureformelle proposée par l’amendement, le sous-amendement précise quele rythme trimestriel de la consultation du comité parlementaireconstitue un minimum et élargit les supports documentaires surlesquels il sera consulté.
Ce comité pourra ainsi mieuxs’assurer que la réécriture du code sera pleinement conforme auxconditions et orientations de l’article d’habilitation, et qu’ellese fera bien à droit constant.